En me promenant sur le net, je suis tombé sur ce blog et en particulier l'article d'un juriste, co-fondateur de LEGISPLAISANCE, relatif au projet de loi pour l'économie bleue :



Article 12 bis A (nouveau) du projet de loi

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5241-1-1. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »

Fallait bien qu'il si penche dessus. A partir du moment ou on prend un peu de liberté, l'administration "bienfaisante"  nous rattrape. 

Faut pas s'inquiété il vont aussi surement penser à revoir la règle de fiscalité des moteurs pour la basé sur le CV et non la cylindré car en plus cela touche le portefeuille. 

Messieurs à vos règles cra !!!
bon après il fallait s y attendre depuis le temps que ça dure ...
bref je ne suis pas surpris c est pour ça que comme beaucoup
j ai choisi de passer le hauturier comme ça, plus de soucis
hormis l achat du bib   , mais bon pour l instant j ai une combine !
vincent

ça fera du bien à certains d'étudier un peu !   

Je suis assez d'accord avec toi : une réforme ne serait pas illogique.

En revanche, dès qu'il s'agit de réformer la fiscalité dans ce pays, c'est quasiment toujours dans le mauvais sens. A savoir que c'est rarement à l'avantage du contribuable.

De ce point de vue, j'avoue ne pas être favorable à une réforme. En matière de fiscalité, on a souvent plus à y perdre qu'à y gagner. Surtout en ce moment.

Je suis quand même estomaqué par le coût du cv fiscal et par le montant du dafn de nos moteurs. Vive les Verado 

Je vais être brutal dans mon propos, et je m'en excuse par avance auprès de ceux que cela choquera, mais on aura beau le justifier par toutes sortes d'arguments, il n'en demeure pas moins qu'additionné à tout le reste, je considère dorénavant cela comme du racket.

Le texte a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale : Voir le dossier

Il est passé au Sénat : Ici

J'y vais de ce pas !

... c'est fait !

Tu nous as encore levé une pépite JL ......

La star des forums, une traînée de poudre style la loi notre


tiens si j'osais .....


avec elle ça fait une paire ....



Nan .... j'vais pas oser



Notre Paire qui êtes odieux ....  

Dans le 1er post ....

Si ça passe et bien même sous pavillon belge (ou autre) il faudra, dans les eaux territoriales françaises, le permis et l'armement de sécurité exigés par la réglementation française.

il a osé le chef , du repos encore du repos chef vénéré 

A priori, c'est contraire à la convention de Montego Bay de 1982 qui prévoit que tout bateau immatriculé dans un pays, battant ce pavillon, relève exclusivement de la loi de ce pays.

Dès lors qu’un bateau bat le pavillon d’un pays, il n’est soumis qu’aux lois de ce pays. Lorsqu’il navigue dans les eux territoriales d’un autre pays, il ne peut être soumis aux lois de ce pays, ni même être contrôlé par ce pays visité, sauf pour les lois de Police et de Douane.

Mais bon ... je ne suis pas juriste ...

Le débat risque d'être particulièrement intéressant à plus d'un titre.
Selon la réglementation douanière concernant les navires de plaisance battant pavillon étranger

"Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui résident en France et sont propriétaires et/ou utilisateurs d’un navire de plaisance battant pavillon étranger, doivent être titulaires d’un passeport, délivré par le chef du bureau de douane du port d’attache de leur choix, contre paiement d’un droit de passeport. Pour la délivrance de ce passeport, vous devez fournir une documentation technique indiquant les caractéristiques principales du navire et une pièce d’identité, ainsi qu’un document justifiant de la régularité de la situation fiscale du navire (cf. page 6 « Navire acheté en France » et « Navire acheté hors de France »). Le droit de passeport est calculé selon les modalités du droit annuel de francisation et de navigation (voir page 12). Une majoration est prévue pour les bateaux battant pavillon d’un pays qui n’a pas conclu d’accord avec la France."

Il suffit de rajouter quelques lignes concernant les permis et armement et le tour est joué.

J'ai lu le résumé de 'accord de Montego Bay et....les ports, haltes, estuaires ne sont pas dans les eaux territoriales mais dans les eaux intérieures et dans ce cas c'est la loi du pays qui s'appliquent à tout navire y compris les navires battant pavillon étranger.

De longs débats à venir 

Sacrée information Jean Luc
passée complètement sous silence

Il s'agit de résidents en France et non de résidents en Belgique.

Bonsoir
Oui je comprends aussi comme cela.
D'ailleurs on peut même se demander si ce n'est pas la Belgique, qui a demandé à la France de faire un peu le ménage, afin que les Français encombrent plus les autorités Belges, enfin c'est bien logique tout cela, rien à dire. Les Aff Mar françaises vont avoir du travail en perspective, sans parler des bateaux écoles et des revendeurs de radeaux ...